En tant que locataire d’un appartement particulièrement celle d’une Habitation à loyer modéré (HLM) vous avez le devoir de respecter les engagements du contrat de bail. Dans le cas du non-respect des termes du contrat en l’occurrence le non-paiement du loyer, le propriétaire se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires contre vous pour vous expulser. Découvrez dans cet article les démarches à mener en cas d’expulsion judiciaire.
Expulsion d’un HLM : démarches à mener en cas d’assignation
La procédure d’expulsion d’un logement est une démarche compliquée et longue, https://www.appartementalouer.site/immo/arreter-procedure-dexpulsion-hlm.html ,mais une fois cette procédure enclenchée elle est difficile de l’arrêter. Cependant, lorsque la procédure est au stade de l’assignation, vous disposez de quelques marches de manœuvre pour suspendre la procédure. D’une part, le juge peut accorder au locataire une période pour solder ses dettes auprès du propriétaire. Cette décision conduit à deux issues possibles. Le premier, le locataire solde les dettes dans le délai et la procédure prend fin définitivement. Le second, le juge résilie le contrat de location en cas de non-paiement.
D’autre part, le juge peut donner au locataire une période de trois mois à trois ans pour quitter le logement. Contrairement au premier cas, aucune condition n’accompagne cette forme de décision.
Procédure à mener en cas de délivrance du commandement de quitter les lieux
Pour ce cas de procédure, un huissier de justice est chargé de transmettre au locataire un acte juridique d’expulsion. Cette expulsion a pour effet immédiat, le délai pour quitter l’habitation est mentionné sur l’acte. Cependant, le locataire a droit à trois moyens de recours pour arrêter cette procédure.
D’une part, il peut saisir le juge pour un rallongement du délai d’expulsion (délai de trois mois à trois ans). D’autre part, il peut saisir directement la Commission de Surendettement des Particuliers pour annulation de l’ordre immédiat d’expulsion. Si son recours est accepté, il bénéficie d’un délai de 2 ans supplémentaire.
Toutefois, il peut s’appuyer sur le protocole de cohésion sociale établi entre lui et le propriétaire pour suspendre la décision pour deux ans. Au cours de ce délai, le locataire a le devoir de solder sa dette afin d’avoir la possibilité de demander un renouvellement de contrat.